Il est désormais tout à fait possible, de changer de mutuelle santé sans frais avant la fin de sa date d’anniversaire de contrat. En effet, depuis le 1er décembre 2020 une nouvelle loi permet à tout un chacun de changer de complémentaire santé quand il le souhaite en cours d’année, c’est ce que l’on appelle la résiliation infra annuelle santé. Cet article vous en dit plus, suivez le guide !
Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle ?
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 permet à compter du 1er décembre 2020 de résilier sa mutuelle après un engagement d’un an seulement à n’importe quel moment sans avoir besoin d’apporter une justification et surtout sans aucun frais supplémentaire.
Au même titre que la loi Hamon de 2015 qui prévoit de résilier un contrat d’assurance auto-moto ou habitation sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat, désormais il en va de même pour vos contrats de santé qui sont désormais résiliables avant leur prochaine date d’anniversaire.
Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle personnelle ou complémentaire santé d’entreprise ?
Vous êtes insatisfait de votre couverture santé ? Ou bien, vous avez trouvé une autre mutuelle répondant mieux à vos attentes à un prix plus intéressant que votre complémentaire actuelle ?
Alors n’attendez plus et résiliez dès maintenant votre contrat de complémentaire santé dès l’instant où vous avez terminez votre engagement d’un an.
La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé est valable tant pour les contrats collectifs d’entreprise que pour les contrats individuels. Cependant dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, seul l’employeur peut être à l’origine de la résiliation du contrat collectif. En effet, les salariés ne peuvent pas résilier eux-mêmes leur mutuelle, néanmoins si vous êtes salarié rien ne vous empêche de suggérer à votre employeur de nouveaux contrats qui vous sembleraient plus pertinents.
Niceassure vous conseille et vous accompagne pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise, correspondant aux besoins de vos salariés au meilleur rapport qualité prix.
Comment arrêter sa mutuelle avant la date d’anniversaire sans frais ni pénalité ?
Donc après un an d’engagement avec votre mutuelle santé vous avez la possibilité de résilier votre contrat à n’importe quel moment en formulant simplement la demande auprès de votre assureur. Pour notifier votre volonté de quitter votre assureur plusieurs moyens sont à votre disposition pour l’en informer :
- vous pouvez, par exemple, l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Ou bien enfin par tout autre moyen indiqué dans votre police d’assurance de votre contrat.
Dans le cadre d’une résiliation infra annuelle, l’assureur à l’obligation de vous confirmer la réception de votre demande par écrit. De plus notez que la durée d’un mois est la plupart du temps nécessaire après réception de votre demande de résiliation par votre mutuelle.
Si vous faites appel à Niceassure pour trouver la meilleure offre pour votre mutuelle santé sachez que vous pourrez directement demander à votre nouvelle assurance de résilier pour vous à votre place votre ancienne mutuelle dans le cadre de la résiliation infra annuelle. En effet la loi permet au nouvel assureur d’effectuer les démarches à votre place afin d’éviter toute interruption de votre couverture santé. Ainsi vous pouvez trouver la meilleure offre qui répond au mieux à vos besoins sans contraintes ou démarches fastidieuses ; votre nouvel assureur se charge de tout. Souscrivez un nouveau contrat de mutuelle santé moins cher et qui vous couvre mieux, puis autorisez votre nouvel assureur à effectuer les démarches de résiliation à votre place pour commencer un mois plus tard votre nouveau contrat.
La résiliation infra annuelle permet un marché de l’assurance santé plus ouvert à la concurrence pour apporter au consommateur des garanties beaucoup plus lisibles et des économies notamment sur les primes d’assurance santé. En 2021, alors que la plupart des mutuelles ont décidé d’augmenter les tarifs en raison du coronavirus, il vous est vivement recommandé de vous renseigner sur des tarifs plus avantageux. Votre Courtier en Assurance à Nice, Niceassure compare pour vous les meilleures offres au meilleur prix alors n’attendez plus pour demander un devis pour votre mutuelle santé à Nice.